Amendes

- Dim Mar 22, 2009 11:11 pm #71065 Je voulais savoir si quelqu'un pouvais me renseigner au sujet des contraventions

J'ai ce soir, eu deux contraventions pour un stationnement sur passage piétons.
Il n'y avais pas de places aux alentours, je suis resté même pas une heure.

Deux amendes à 35euros, datées du même jour, au même endroit, à 21h20 et 22h00 c'est légal?

- Lun Mar 23, 2009 1:24 am #71069 Etant spécialiste des amendes (oui, pas bien) je peux deja te dire que le fait qu'il n'y ait pas de place autour ils s'en tapent. Et concernant la fréquence, étant donné que tu es en stationnement génant (d'où les 35e et non les 11 habituels) c'est tout a fait légal.

- Lun Mar 23, 2009 2:14 am #71072 Heureusement que tu n'es pas resté plus longtemps, stationnement gênant, c'est demande d'enlèvement direct!

Ben voyons...

- Lun Mar 23, 2009 8:13 am #71073 Justement j'ai entendu dire que pour les amendes a 11euros, ils peuvent en mettre plusieurs, mais que pour les 35, ils ne peuvent en mettre qu'une seule.

Et si la voiture gêne encore lorsqu'il repassent, ils peuvent l'enlever, mais en aucun cas remettre une amende.

Sinon ça voudrait dire qu'un flic un peu cassecouille pourrait décider de rester 10mn devant, et mettre 10amendes à 35euros d'affilié.

- Lun Mar 23, 2009 8:57 am #71074 Pour éclairer tout ça, étant dans le métier, ce qui s'est passé est légal: on peut mettre deux amendes pour le même motif, espacées dans le temps, que ce soit 11 euros (stationnement génant de base) , 35 euros (stationnement génant particulier comme dans ton cas ou stationnement en pleine voie), ou encore 135 euros (stationnement sur place pour handicapé).
De plus il suffit que le 1er agent verbalisateur soit dans la police nationale, le deuxieme peut etre dans la police municipale, passé devant ton véhicule et en rajouter une couche.
L'enlèvement ne se fait pas pour tous les stationnements génants, seuls quelques uns sont possibles et ils sont réglementés (on a avec nous en patrouille un petit livret qui nous indique lesquels sont possibles), mais on le fait très rarement (ex: stationnement génant sur emplacement pour véhicule pompiers alors qu'ils doivent intervenir sur un feu)
Le fait qu'il n'y ait pas de place ne te permet pas de commettre une infraction comme stationner sur un passage piéton.
Quant à savoir si le flic est un peu cassecouille, disons que depuis quelques années on nous "demande" de lutter contre les infractions au code de la route sans faire de cadeau.
Voilà si tu as besoin d'autres renseignements.

[Valmont]

- Lun Mar 23, 2009 10:09 am #71076 Logiquement, il doit quand même y avoir un intervalle minimal entre les amendes. Sinon, le flic il se pose à côté de la voiture et remplis son carnet en entier pour une seule faute à raison d'une amende toutes les 30 secondes. Qu'il y ait deux agents de 2 polices différentes ne devrait en principe rien changer du point de vue légal, puisque l'amende est par rapport à une infraction. La question est donc plutôt à partir de combien de temps on considère qu'il y a plusieurs infractions ou infraction aggravée.

Etant Suisse, je connais surtout la loi Suisse. Il peut tout de même y avoir quelques différences en France, mais j'ai des doutes que la logique semble complètement.

Par exemple en Suisse, c'est l'ordonnance suivante qui fait foi:
http://www.admin.ch/ch/f/rs/741_031/app1.html

Si on se réfère par exemple au point 200, on voit:
200. Dépasser la durée du stationnement autorisée (art. 48, al. 8, OSR)

a. de deux heures au plus 40
b. de plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures 60
c. de plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures 100

Un barème progressif, mais il n'est pas possible de mettre plusieurs fois une amende.

Pour les passages piétons, en Suisse, c'est
214. 1. Stationner sur un passage pour piétons (art. 18, al. 2, let. e et art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes Fr. 120.-

C'est à dire qu'il n'est pas possible de mettre une deuxième amende pendant ces 60 minutes.

Et comme à l'heure d'Internet, il est facile de se renseigner et que j'aime bien m'assurer des choses, tu peux aller lire ça:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... dateTexte=

Après, le loi peut aussi avoir changé depuis.

- Lun Mar 23, 2009 10:30 am #71078 Merci Valmont, c'est la seconde fois que ça m'arrive, et si la loi est encore valable, je trouve ça un peu grave que les "agents" dont c'est tout de même la profession, n'appliquent pas cette loi, ou ne la connaissent pas.

Sachant que la plupart des usagers prefereront payer plutot que de se lancer dans une procédure judiciaire obscure pour contester.

alexandre2laurent, tu confirme que la jurisprudence est valable ?

- Lun Mar 23, 2009 11:12 am #71083 Pendant ma formation, on ne nous enseigne pas les cas de jurisprudence, j'ai appelé le service des infractions au code de la route qui m'a informé qu'il faut un minimum de 24h00 entre deux verbalisations ( au moins j'aurai appris quelque chose aujourd hui).
Tu peux aller au commissariat avec les deux amendes en expliquant la situation et voir la procédure pour annuler la deuxième amende, en générale un courrier de demande d'indulgence adressé au commissaire expliquant la situation avec les deux amendes, plus une enveloppe timbrée à ton nom pour la réponse.
Quant à la jurisprudence , elle est encore valable mais comme tu dis il faut se lancer dans une procédure pour l'appliquer.
La formation d'un policier ou gendarme est brève et survole chaque domaine, d'où notre méconnaissance, on apprend le minimum en école, le reste se fait sur le terrain avec l'experience, et lors de cas comme celui-ci où je demande avis à la brigade spécialisée.
N'hésite pas pour d'autres questions.

- Lun Mar 23, 2009 11:21 am #71085 Il faut que j'envoie les deux amendes? Donc je peux pas payer la seconde?

Comment savoir à quel commissariat ?

Merci pour les infos.


ps : Ceci dit, d'après la jurisprudence, si tu lis bien, il est dit que la contraventions pour stationnement genant est une sanction immédiate qui ne cesse que par enlevement forcé ou volontaire du véhicule.
Cette règle des 24h, même si dans la pratique est appliquée, elle semble sortir légalement de nul part, non?

- Lun Mar 23, 2009 11:49 am #71087 Tu as 45 jours pour payer une amende, passé ce délai le montant est majoré, cela va te permmettre de faire ta demande en envoyant les deux amendes au commissariat.
Le commissariat concerné est celui de l'arrondissement où a eu lieu l'infraction si c'est Paris, sinon celui de la ville en province.
La procédure de demande d'indulgence est celle qu'on utilise dans les hauts de seine, je ne pense pas qu'à Paris elle soit très différente.
Le plus simple serait que tu ailles dans le commissariat, expliquant ta situation, que tu t'es renseigné à la BADR, Brigade des Accidents et des Délits Routiers, concernant la non verbalisation en moins de 24h00 pour la même infraction, et voir la réponse qu'ils te donnent sur place ainsi que la procédure exact pour la demande d'indulgence.
Tu y vas avec tes deux amendes, une enveloppe timbrée avec nom et adresse, le tout dans une enveloppe.
Une fois la réponse reçu, tu pourras procéder au paiement de l'amende en l'envoyant à l'adresse indiquée dessus.
N'y vas pas entre midi et 14h00, si l'agent que tu vois a besoin de demander confirmation de l'info à sa BADR, ce service travaille aux horaires de bureau 09h00-12h00 et 14h00-18h00 du lundi au vendredi.

- Lun Mar 23, 2009 12:29 pm #71092 [url=http://www.direct-avocat.com/index.php]Direct avocat[/url]