Costume sur-mesure, mauvais tissu, refus d'entrer en matière

- Sam Déc 22, 2012 10:12 pm #129545 Bonjour à tous,

J'ai commandé un costume en petite mesure, c'était le second donc il avait toutes les mensurations & ajustements. N'étant plus à Paris, cela s'est fait par téléphone et internet; J'ai choisis le tissu parmi un échantillon reçu en photo; Je commande un Marron chocolat, foncé.

Je reçois un marron clair - Sable - Qui tire vers l'olive. Absolument rien avoir.

J'ai contacté le magasin et exprimé mon souhait de lui retourner le costume, aucune nouvelle et j'ai rien trouver concernant mes droits dans ce cas de figure, car la loi spécifie que le délais de rétraction ne s'applique pas pour les produits très spécifiques comme le sur-mesure. Seulement ici il s'agit pas d'un changement d'avis mais d'un mauvais produit.

Quels moyen puis-je utiliser pour faire pression sur le magasin (citation des extraits de loi, par exemple), pour au moins, obtenir un nouveau costume - Celui commandé - A prix coutant. Car celui là de part sa couleur, n'est absolument pas utilisable dans mon environnement professionnel.

Merci pour toute aide !

[Stéphane]

- Dim Déc 23, 2012 12:42 pm #129556 Quand on vous dit que votre argent sera mieux investi en passant par un coach spikeseduction qui vous fera bénéficier de son expérience pour choisir, CQFD.

Bon courage.

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- Dim Déc 23, 2012 2:35 pm #129563 Effectivement le droit de la consommation ne ta sera pas d'un grand secours dans ce cas de vente très spécifique. N'étant pas spécialisé dans ce domaine du droit, je tenterai cependant de faire jouer l'obligation de délivrance conforme.

Bonne chance.

" L'expérience, c'est le nom que chacun donne à ses erreurs." O.W

" Tout s'achète, tout se vend, l'amour, l'art, la planète Terre, vous, moi. Surtout Moi. " F.B

- Dim Déc 23, 2012 2:44 pm #129565 Bon là, on est dans le cas d'école de ce que l'on appelle l'erreur sur la substance de la chose (dans l'jargôn d'la prôfessiôn ).
Pour te la faire juridiquement courte, tu as passé un contrat avec le tailleur. En échange d'une certaine somme, celui ci doit te livrer une chose (ici un costume), dont les caractéristiques (mesures, tissus, et surtout couleur), ont été déterminées à l'avance. Toutes ces conditions forment le contrat. La couleur du tissu est une qualité substantielle de la chose, pour les raisons évidentes que tu as évoquées. La chose livrée n'ayant rien à voir avec la chose commandée, il y a donc une erreur sur la qualité substantielle d'un élément du contrat, ce qui entraine de facto sa nullité (de mémoire c'est l'article 1110 du code civil, mais je ne l'ai pas sous la main).
En clair, la vente est juridiquement nulle, ce qui entraine, de ton côté, la restitution du costume, et du siens la restitution du prix. biensûr, tout ça, c'est de la belle théorie de juriste.
Pratiquement, je te conseillerai en premier de négocier avec le tailleur. Après tout, ce n'est peut être qu'une étourderie de sa part. Vois avec lui s'il peut te le changer contre un autre de la bonne couleur. Vérifie bien que le bon de commande mentionne bien la bonne couleur demandée, avec la référence, car ce sera la seule preuve (c'est le contrat dont je te parlais plus haut) qui fera foi en cas de litige.
Si vraiment tu vois qu'il fait la sourde oreille ou qu'il est malhonnête, tu sors l'artillerie lourde : menace de saisie du tribunal de proximité avec un courrier en RAR (l'avocat n'est pas obligatoire), menace de plainte au commissariat pour escroquerie (avec le bon de commande, les messages sans réponse...), courrier de mise en demeure en RAR, copie aux associations de consommateurs... enfin tu sors les biscotaux, quoi. Le but étant de lui montrer que tu es déterminé, que tu as le droit pour toi, et que tu es prêts à aller jusqu'au bout si nécessaire. S'il a deux sous de bon sens, il t'arrangera.
Si vraiment il ne bouge pas, direction le tribunal.

- Dim Déc 23, 2012 5:21 pm #129572 Pas mieux que Johnny la joie, si ce n'est une simple précision (qui n'intéressera pas grand monde) : il ne s'agit pas d'une erreur sur la substance, laquelle aurait impliqué que coug pense que le tissu serait objectivement un tissu chocolat alors que c'est un sable.

En réalité, il s'agit d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance. Concrètement, il n'a pas livré une chose conforme aux caractéristiques contractuellement convenues.

Puisque tu demandes des citations de loi, les voici :

[url]http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B8C6A47AECC8A7E481E47C61F8C01AAC.tpdjo10v_3?idArticle=LEGIARTI000006441557&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121223[/url]

[url]http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B8C6A47AECC8A7E481E47C61F8C01AAC.tpdjo10v_3?idArticle=LEGIARTI000006441623&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121223[/url]

PS : Et dernière chose : ne va surtout pas déposer plainte au commissariat, tu perdrais 3 heures de ta vie pour rien.

Si tu as besoin de plus de précisions, n'hésites pas à me MP.

- Dim Déc 23, 2012 6:23 pm #129576 Le vendeur est tenu de respecter 5 obligations : L'information, la délivrance, la garantie d'éviction, la garantie contre les vices cachés et l'obligation de conformité.

Je cite également :

"Au plus tard au moment de la conclusion du contrat, l'entreprise doit apporter de bonne foi au consommateur les informations correctes et utiles relatives aux caractéristiques principales du produit et aux conditions de vente, compte tenu du besoin d'information exprimé par le consommateur tenu de l'usage déclaré par le consommateur ou raisonnablement prévisible."

Dans le cas de coug, il y a clairement le principe de l'erreur. En effet, la vente s'est effectuée avec une représentation fausse ou inexacte de la réalité. (Les photos n'étant pas très claires, il reçoit un bien qui ne ressemble pas avec celui qui était désiré en premier lieu). La loi oblige le vendeur à livrer à l'acheteur un bien conforme au contrat de vente, donc tu ne dois pas hésiter à faire pression. Tu es dans le droit de recevoir une marchandise qui soit identique à celle présentée sur la photo. Sinon, on pourrait dire que le vendeur utilise la tromperie pour dissimuler un vice caché, ce qui entraine manifestement, une nullité dans le contrat de vente.
La loi ne peut qu'aller dans ton sens.
Mais pour que cette erreur soit retenue au tribunal, il faut impérativement qu'elle soit tangible car le Code civil prévoit que cette erreur ne sera retenue que si elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. C'est la qualité substantielle qui est toujours prise en considération.

- Dim Déc 23, 2012 6:32 pm #129577 Sinon tu peux aussi jouer sur le coup de folie, tu ne te sentais pas bien au moment de la vente, une aspirine qui n'est pas bien passée, un état grippale qui provoquait une perte de l'attention... ils ont profité de ta faiblesse. BAM, vice de consentement !
Si tu trouves un médecin qui peut te proscrire un certificat qui soit proche du moment de la vente.

- Dim Déc 23, 2012 8:21 pm #129586 Sinon, je viens d'y penser, il y a encore plus bête : le code de la consommation prévoit que tu disposes d'un délai de sept jours pour te rétracter en cas de vente à distance (et trois mois si le vendeur ne t'avait pas informé de l'existence de ce délai).

Il s'agit des articles L 121-19 et L 121-20 du code de la consommation, que je te fais suivre ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20121223

- Dim Déc 23, 2012 8:24 pm #129587 Au temps pour moi, il y a une exclusion de la rétractation pour les biens réalisés sur mesure. Donc tu dois rester sur l'obligation de délivrance.

- Dim Déc 23, 2012 9:34 pm #129590 [quote="Marc"]Pas mieux que Johnny la joie, si ce n'est une simple précision (qui n'intéressera pas grand monde) : il ne s'agit pas d'une erreur sur la substance, laquelle aurait impliqué que coug pense que le tissu serait objectivement un tissu chocolat alors que c'est un sable.

En réalité, il s'agit d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance. Concrètement, il n'a pas livré une chose conforme aux caractéristiques contractuellement convenues.

Puisque tu demandes des citations de loi, les voici :

[url]http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B8C6A47AECC8A7E481E47C61F8C01AAC.tpdjo10v_3?idArticle=LEGIARTI000006441557&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121223[/url]

[url]http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B8C6A47AECC8A7E481E47C61F8C01AAC.tpdjo10v_3?idArticle=LEGIARTI000006441623&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121223[/url]

PS : Et dernière chose : ne va surtout pas déposer plainte au commissariat, tu perdrais 3 heures de ta vie pour rien.

Si tu as besoin de plus de précisions, n'hésites pas à me MP.

Je ne suis pas convaincu par l'obligation de délivrance, étant donné que, d'une part, ce n'est pas elle qui fait défaut (le costume a bien été livré), et que d'autre part, on n'est même pas dans le cadre d'un contrat de vente (puisque Coug n'a pas acheté un costume à un revendeur, mais demandé à un tailleur d'en réaliser un à des conditions prédéfinies). A la limite on pourrait invoquer le défaut de conformité je te l'accorde. M'enfin celà sous-entendrait que le tailleur se soit effectivement trompé dans la référence du tissus lors de la confection, et qu'il ait livré la mauvaise référence. Dans ce cas, c'est bien non conforme.
Par contre, s'il s'avère que le tissu livré et le tissu photographié sont bien le même et unique tissu (mauvais éclairage, mauvaise photo, que sais-je...), à ce moment là c'est bien l'erreur qu'il faut invoquer.
Le résultat sera le même de toutes façons.

- Dim Déc 23, 2012 9:52 pm #129592 Vous cartonnez, merci à tous !

- Dim Déc 23, 2012 10:23 pm #129595 [quote="johnnylajoie"]Je ne suis pas convaincu par l'obligation de délivrance, étant donné que, d'une part, ce n'est pas elle qui fait défaut (le costume a bien été livré), et que d'autre part, on n'est même pas dans le cadre d'un contrat de vente (puisque Coug n'a pas acheté un costume à un revendeur, mais demandé à un tailleur d'en réaliser un à des conditions prédéfinies). A la limite on pourrait invoquer le défaut de conformité je te l'accorde. M'enfin celà sous-entendrait que le tailleur se soit effectivement trompé dans la référence du tissus lors de la confection, et qu'il ait livré la mauvaise référence. Dans ce cas, c'est bien non conforme.
Par contre, s'il s'avère que le tissu livré et le tissu photographié sont bien le même et unique tissu (mauvais éclairage, mauvaise photo, que sais-je...), à ce moment là c'est bien l'erreur qu'il faut invoquer.
Le résultat sera le même de toutes façons.

[size=85]Avertissement : Les lignes qui vont suivre risquent de sévèrement piquer les yeux de toute personne normalement constituée (en clair, de tout non-juriste ) dont les pupilles innocentes se poseraient dessus. Non-juriste, préserves ta santé mentale : ne lis pas ce qui suit [/size]

Tes remarques se subdivisent en deux questions.

I Sur la qualification du contrat, tu as effectivement raison, on peut se demander si c'est une vente. Toutefois, l'économie générale du contrat en question repose bien sur l'effet translatif de propriété, bien plus que sur un service rendu, et donc tu ne peux pas à mon sens partir sur un contrat d'entreprise. Sinon, à te suivre, toutes les VEFA (ventes en l'état futur d'achèvement) ne seraient pas des ventes au motif que l'immeuble reste à construire.

Si tu reprends la définition de la vente (1582 c.civ), tu verras qu'on est en plein dedans, la vente d'une chose future pouvant faire l'objet d'une obligation (1130 alinéa premier c.civ).

Je vois mal ce que cela pourrait être d'autre.

II Sur l'obligation de délivrance : elle n'est pas remplie uniquement par le livraison de la chose, encore faut-il que la chose livrée soit conforme aux caractéristiques convenues (jurisprudence abondante et constante depuis mathusalem, notamment Civ 1, 19 dec. 2006 n°05-21126, http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... fastPos=41 ), ce qui n'est pas le cas en l'espèce, du moins sauf à ce que coug ait eu une réelle hallucination en choisissant le tissu.

Mais ce n'est pas ce qu'il nous a dit. Si j'ai bien compris, il reçoit différents tissus, il en choisit un, on lui livre un costume avec un autre tissu, il s'agit d'une non-conformité, et non pas une erreur ni un vice caché.

A mon sens, si l'erreur peut éventuellement être invoquée dans le cas où la photo serait non représentative de la réalité, il n'en reste pas moins qu'à mon sens, cela relèverait tout de même de la non-conformité : l'accord des parties porte sur la couleur telle qu'elle apparaît dans la photo. A part un coug daltonien, je vois mal où on peut caser l'erreur dans l’histoire telle qu'elle est présentée.

Bon, de toute manière, en pratique que l'on qualifie de vente ou pas, d'obligation de délivrance ou d'erreur, cela na change pas grand chose...

Je propose qu'on poursuive éventuellement en privé, parce que là, je plains les autres forumeurs

- Dim Déc 23, 2012 10:49 pm #129596 Surtout pas, continuez, c'est des informations extrêmement précieuses et enrichissantes, utiles autant à mon cas de figure qu'à toute membre du spikeclub qui serait susceptible de connaitre la même mésaventure.

Voici deux photos, la première qui m'a été envoyée par email, suite à laquelle j'ai choisit le tissu (trace par email), j'ai prit le LGW 888-5 - Le marron chocholat; Et en dessous, une photo du tissu reçu... Qui est un marron clair, sable, qui tire vers le doré - Totalement importable professionnellement.

[img]http://imageshack.us/a/img845/9877/img17841b.jpg[/img]

[img]http://img834.imageshack.us/img834/9417/dsc01801bp.jpg[/img]

- Dim Déc 23, 2012 11:01 pm #129598 Ah oui là effectivement pas de place pour le doute !

- Lun Déc 24, 2012 12:13 am #129604 Au vu des photos, je maintiens donc : il ne s'agit pas d'une erreur mais d'une non-conformité (concrètement, ce n'est pas toi qui as mal vu la couleur, c'est le vendeur qui t'a livré un modèle non conforme à la chose commandée).

En ce qui concerne les solutions à apporter, je pense qu'un courrier du type : "Monsieur,

Aux termes de l'article 1604 du code civil, vous êtes tenu de me livrer un produit conforme à ce que je vous ai commandé.

En l’occurrence, je vous ai commandé un costume sur-mesure avec un tissu de type Marron LGW 888-5. Vous m'avez livré un costume possédant une couleur sable, impossible à porter dans mon environnement professionnel [size=75]sauf si je deviens chanteur disco avec des claudettes, ce qui ne figure pas dans mes projets actuels[/size].

Je vous mets dès lors en demeure de me livrer un tissu conforme aux tissus commandés, faute de quoi je me réserve le droit d'agir par toute voie de droit utile.